Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le :
03/02/2026
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février
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDes époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation effective de leur cohabitation et de leur collaboration... Lire la suite
Historique
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Divorce à effet rétroactif et autorisation judiciaire de vendre un bien commun de l’article 217 du Code civil
Publié le : 03/02/2026 03 février févr. 02 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Des époux ont divorcé par un jugement du 14 mars 2024. Ce jugement a reporté les effets du divorce entre époux concernant leurs biens à date du 7 août 2021, date de cessation ef...Source : www.lemag-juridique.com
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Extinction de la servitude de passage pour non-usage trentenaire : l’intention d’user ne suffit pas
Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
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Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien
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Résiliation d’un mandat de gestion locative : règles, délais et procédure complète
Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Immobilier
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Un enfant caché, né hors mariage, a-t-il droit à une part d'héritage ?
Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Pour avoir le droit à une part d’héritage de ses parents, un enfant doit avoir un lien de filiation établi avec ces derniers, comme en dispose le droit français...Source : lemagdelaconso.ouest-france.fr -
L’importance de l’affectation des paiements en copropriété
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