Notaires à Vannes et Arradon

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 08h05 08 05

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution...

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026 14h59 14 59

NOTAIRES / Immobilier

La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours...

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 31/07/2026 31 juillet juil. 07 2026 14h10 14 10

NOTAIRES / Immobilier

La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des b...

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger

Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026 11h12 11 12

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

À la suite d’une décision de justice étrangère, qui présente des garanties conformes à l’ordre public international, la France doit reconnaître la filiation entre des parents d’...

Voir toutes les actus

Toutes les annonces

Espace client

Étude de VANNES

1 place Nazareth - 56000 VANNES

Étude d'ARRADON

1 allée Jules Verne - 56610 ARRADON

Bourles et associés

Dernières actualités

GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

GPA : du nouveau pour la reconnaissance de la filiation d’enfants nés à l’étranger