Actualités

Toutes les annonces

Espace client

Étude de VANNES

1 place Nazareth - 56000 VANNES

Étude d'ARRADON

1 allée Jules Verne - 56610 ARRADON

Diaporama
Diaporama
Diaporama
Diaporama

Bourles et associés

Notaires à VANNES et ARRADON

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025 12h39 12 39
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et matérielle au moment de la déclaration. En cas de fraude, l’enregistrement peut êt...

Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 07h35 07 35
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et no...

Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025 08h32 08 32
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité en...

Certification et méthodes DPE : arrêtés du 16 juin 2025

Publié le : 26/06/2025 26 juin juin 06 2025 11h55 11 55
NOTAIRES / Immobilier
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20...
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK