Notaires à Vannes et Arradon

Nouvelle augmentation des droits d'enregistrement dans le Morbihan pour 2025

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h32 08 32

NOTAIRES / Immobilier

Le Conseil Départemental du Morbihan avait décidé le 16 décembre 2024 d’augmenter les droits d’enregistrement de 0,7 % à compter du 1er juin 2025. Lors de sa délibération du...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 11h09 11 09

NOTAIRES / Immobilier

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 14h38 14 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

Prêt à taux zéro : le dispositif élargi à compter du 1er avril 2025

Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025 18h46 18 46

NOTAIRES / Immobilier

Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er a...

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