Notaires à Vannes et Arradon

Achat immobilier : quand les travaux de rénovation permettent de baisser le taux de son prêt

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 14h59 14 59

NOTAIRES / Immobilier

Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...

Nouvelle augmentation des droits d'enregistrement dans le Morbihan pour 2025

Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025 08h32 08 32

NOTAIRES / Immobilier

Le Conseil Départemental du Morbihan avait décidé le 16 décembre 2024 d’augmenter les droits d’enregistrement de 0,7 % à compter du 1er juin 2025. Lors de sa délibération du...

Usucapion et requête non contradictoire : la Cour de cassation rappelle les règles applicables

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NOTAIRES / Immobilier

L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une...

Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 14h38 14 38

NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...

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