Notaires à Vannes et Arradon

Encadrement des loyers des baux d’habitation : prolongation du dispositif jusqu’en 2026

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Publication du décret d'application de la loi habitat dégradé

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Contestation de paternité : les juges ne peuvent pas relever d’office le moyen tiré de la prescription

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NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation

Selon l’article 2247 du Code civil, les juges ne peuvent pas soulever d’office le moyen résultant de la prescription...

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