Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le :
07/05/2025
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Source : www.ash.tm.frDestiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément... Lire la suite
Historique
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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l'appauvrissement, pas au décès
Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du pas...Source : www.lemag-juridique.com -
Mandataires judiciaires : quelles pièces fournir pour une demande d’agrément ?
Publié le : 07/05/2025 07 mai mai 05 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...Source : www.ash.tm.fr
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Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part n...Source : www.lemag-juridique.com -
Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compte...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption de l’enfant du conjoint : l’opposition tardive du parent biologique est sans effet
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge d’appel ne peut imposer une contribution aux charges du mariage sans demande des parties
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine d...Source : www.lemag-juridique.com