Augmentation des droits de mutation dans le Morbihan
Temps de lecture
:
1 min.
Publié le :
15/01/2025
15
janvier
janv.
01
2025
Le Conseil Départemental du Morbihan avait décidé le 16 décembre 2024 d’augmenter les droits d’enregistrement de 0,7 % à compter du 1er juin 2025.
Lors de sa délibération du 28 mars dernier, il a été voté non seulement de passer cette augmentation à 1,2 % mais de l’anticiper dès le 1er mai 2025.
Cette augmentation des droits d'enregistrement à 6,32 % à compter du 1er mai pour toutes les ventes, y compris celles dont la promesse est antérieure à cette date, à l’exception des primo-accédants.
Ainsi pour une acquisition à 300.000 euros, la provision sur frais passera de 20.100 euros à 23.800 euros environ, dont presque 85 % de taxes collectées au nom des collectivités territoriales.
(Mise à jour du 31 mars 2025)
Historique
-
Augmentation des droits de mutation dans le Morbihan
Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / ImmobilierLe Conseil Départemental du Morbihan avait décidé le 16 décembre 2024 d’augmenter les droits d’enregistrement de 0,7 % à compter du 1er juin 2025. Lors de sa délibération du...
-
Mesures de protection des majeurs protégés
Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Le rapport de la mission interministérielle « Penser les protections juridique et sociale à partir des droits des personnes les plus vulnérables à être entendues et soutenues da...Source : questions.assemblee-nationale.fr -
Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le : 10/01/2025 10 janvier janv. 01 2025
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit une nouvelle obligation de participation du public pour certains projets d'urbanisme à proximité d’ins...Source : www.lemag-juridique.com -
Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
Publié le : 09/01/2025 09 janvier janv. 01 2025NOTAIRES / Immobilier
À compter du 1er janvier 2025, conformément à la loi Climat & Résilience, les logements passoires thermiques classés G au DPE seront interdits à la location. Mais s'agit-il d'un...Source : www.journaldelagence.com -
Successions et dettes fiscales : l’importance de déclarer les créances dans les délais légaux
Publié le : 03/01/2025 03 janvier janv. 01 2025
En application de l’article 792 du Code civil, tout créancier d’une succession doit déclarer sa créance dans un délai de 15 mois. C’est dans ce contexte que la Cour de cassation...Source : www.lemag-juridique.com -
Copropriété et mise en demeure : précision obligatoire des provisions réclamées
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024NOTAIRES / Immobilier
L'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, qui régit le statut de la copropriété des immeubles bâtis, concerne la réserve spéciale de travaux dans les copropriétés, prévue à l...Source : www.lemag-juridique.com